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Fiducie — Wikipédia « La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer » (article 1260 du Code civil du Québec)
Les fiducies : comment ça fonctionne Comment constituer une fiducie familiale au Québec ? Il existe 3 conditions pour créer une fiducie familiale au Québec : Le constituant doit déclarer son intention de créer une fiducie L’identification du ou des bénéficiaires Une identification détaillée des biens détenus par la fiducie
Fiducie au Québec | Le guide complet (2025) - HelloSafe. ca La fiducie est un moyen intéressant de se créer un patrimoine distinct de son patrimoine personnel et un excellent moyen de planifier la transmission d’un patrimoine au moment du décès Mais comment fonctionne une fiducie et quels sont ses principaux avantages ?
QU’EST-CE QU’UNE FIDUCIE - Gingras Pouliot Notaires Une fiducie prend naissance d’un acte, de la loi ou d’un jugement, habituellement d’une donation ou d’un testament, dans lequel une personne transfère des biens lui appartenant vers un patrimoine indépendant gérer par des fiduciaires
Qu’est-ce qu’une fiducie? - Canada Life Au Canada (sauf au Québec), une fiducie est une relation juridique dans laquelle une personne transfère des biens à une autre personne au profit d’un tiers
Comprendre la fiducie : définition, fonctionnement et avantages Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la fiducie : définition, principes, fonctionnement et avantages Un outil puissant pour sécuriser les opérations financières et gérer les patrimoines
Qu’est-ce que la fiducie - La Société Française de Fiducie La fiducie, introduite en France par la loi n°2007-211 du 19 février 2007, est définie par l’article 2011 du Code civil comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs
La fiducie : explication, avantages et intérêts - Haussmann Notaires La fiducie est un contrat, né de la loi n°2007-211 du 19 février 2007, par lequel une personne (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens à un fiduciaire, à charge pour celui-ci d’agir au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires
Ce qu’il faut savoir au sujet des fiducies | Gestion de . . . - Canada Comme un mineur n’a pas la capacité juridique de conclure un contrat exécutoire même si les biens lui sont transférés, la fiducie est créée pour détenir les biens jusqu’à ce qu’il devienne majeur Une fiducie peut également être constituée pour des raisons d’ordre fiscal
Fiducie - Explications, principes et fonctionnement La fiducie est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales dénommés constituants transfèrent tout ou partie de leurs biens à un ou plusieurs fiduciaires, à charge pour ces derniers d’agir au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires et ce dans un but préalablement déterminé