copy and paste this google map to your website or blog!
Press copy button and paste into your blog or website.
(Please switch to 'HTML' mode when posting into your blog. Examples: WordPress Example, Blogger Example)
Input Form:Deal with this potential dealer,buyer,seller,supplier,manufacturer,exporter,importer
(Any information to deal,buy, sell, quote for products or service)
La CADA Connaissez-vous la CADA et ses différentes missions ? La Commission d’Accès aux Documents Administratifs est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 juillet 1978
La communication des documents administratifs - CADA La CADA considère que cette règle de bonne administration s’applique à tous les régimes de communication, même lorsque le législateur ne l’a pas expressément prévu ou qu’il a limitativement énuméré les motifs légaux de refus
Contacter la Commission daccès aux documents administratifs - CADA Commission d’accès aux documents administratifs : Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 Courriel : cada@cada fr Une permanence téléphonique vous répond du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 : consulter le planning des permanences ci-dessous
Qu’est-ce que la CADA Qu’est-ce que la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques
Le rôle de la Cada Le rôle de la Cada La Commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière
Formulaire de saisine | La CADA Si vous rencontrez des difficultés ou que votre demande ne peut être formulée par le biais de ce formulaire, vous pouvez également contacter la CADA par courriel Vous ne devez adresser votre demande à la Commission qu’en un seul exemplaire, soit via le formulaire ci-dessous, soit par courriel ou par courrier
Recherche dAvis et Conseils | La CADA Accédez à une sélection d’avis et conseils de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Un formulaire permet de sélectionner des critères (thème, mots clés ou référence exacte) pour affiner la recherche L'ensemble des avis et conseils est disponible sur cada data gouv fr
Quand et comment saisir la CADA L'article L 342-1 du CRPA prévoit que la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux La saisine de la commission doit être faite dans les deux mois suivant le refus de communication du document administratif La saisine de la CADA est gratuite
Archives publiques | La CADA Le régime d'accès aux archives publiques est fixé par les articles L 213-1 à 213-8 du code du patrimoine, que la CADA est compétente pour interpréter