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CADA ENTERPRISES

WINDSOR-Canada

Company Name:
Corporate Name:
CADA ENTERPRISES
Company Title:  
Company Description:  
Keywords to Search:  
Company Address: 218 Whisper Creek Cir,WINDSOR,ON,Canada 
ZIP Code:
Postal Code:
N9K 
Telephone Number: 5199793330 
Fax Number:  
Website:
 
Email:
 
USA SIC Code(Standard Industrial Classification Code):
89300 
USA SIC Description:
FARMS & RANCHES 
Number of Employees:
 
Sales Amount:
 
Credit History:
Credit Report:
 
Contact Person:
 
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CADILLAC MOTEL
CADET CLEANERS
CADANBURG KITCHENS LTD
Next company profile:
CADA ENTERPRISES
CADA GALLERIES LTD
CAD FACTORY










Company News:
  • La CADA
    La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a pour objectif de faciliter l'accès des particuliers aux documents administratifs
  • La communication des documents administratifs - CADA
    La CADA ne peut être saisie qu’à la suite d’un refus de communication, qui peut aussi être la conséquence d'un désaccord quant aux modalités de la communication Une saisine formée avant l’expiration du délai d’un mois imparti à l’administration pour répondre est irrecevable
  • COMMISSION D’ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - cada. fr
    Ophélie CHAMPEAUX, maître des requêtes au Conseil d’État Yann COZ, premier conseiller de TA et CAA Cyril DAYON, conseiller de TA et CAA
  • Contacter la Commission daccès aux documents administratifs - CADA
    Commission d’accès aux documents administratifs : Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 Courriel : cada@cada fr Une permanence téléphonique vous répond du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 : consulter le planning des permanences ci-dessous
  • Recherche dAvis et Conseils | La CADA
    Accédez à une sélection d’avis et conseils de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Un formulaire permet de sélectionner des critères (thème, mots clés ou référence exacte) pour affiner la recherche
  • Qu’est-ce que la CADA
    Qu’est-ce que la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques
  • Formulaire de saisine | La CADA
    Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, je vous informe que vos nom, adresse et qualité sont enregistrés sur le système automatisé de gestion des affaires de la CADA Les membres de la CADA, ses rapporteurs et collaborateurs sont seuls destinataires de ces informations
  • Le rôle de la Cada
    Toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document
  • Quand et comment saisir la CADA
    L'article L 342-1 du CRPA prévoit que la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux La saisine de la commission doit être faite dans les deux mois suivant le refus de communication du document administratif La saisine de la CADA est gratuite
  • Connaître la loi CADA
    Cet outil d’aide permet aux administrations aux demandeurs de s'informer sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien établie




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