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La CADA La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a pour objectif de faciliter l'accès des particuliers aux documents administratifs
La communication des documents administratifs - CADA La CADA ne peut être saisie qu’à la suite d’un refus de communication, qui peut aussi être la conséquence d'un désaccord quant aux modalités de la communication Une saisine formée avant l’expiration du délai d’un mois imparti à l’administration pour répondre est irrecevable
Contacter la Commission daccès aux documents administratifs - CADA Commission d’accès aux documents administratifs : Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 Courriel : cada@cada fr Une permanence téléphonique vous répond du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 : consulter le planning des permanences ci-dessous
Recherche dAvis et Conseils | La CADA Accédez à une sélection d’avis et conseils de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Un formulaire permet de sélectionner des critères (thème, mots clés ou référence exacte) pour affiner la recherche
Qu’est-ce que la CADA Qu’est-ce que la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques
Formulaire de saisine | La CADA Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, je vous informe que vos nom, adresse et qualité sont enregistrés sur le système automatisé de gestion des affaires de la CADA Les membres de la CADA, ses rapporteurs et collaborateurs sont seuls destinataires de ces informations
Le rôle de la Cada Toute personne ou autorité administrative qui se voit refuser l’accès à un document administratif ou n’obtient pas de réponse dans un délai d’un mois, peut saisir la CADA pour que celle-ci se prononce sur le caractère communicable ou non de ce document
Quand et comment saisir la CADA L'article L 342-1 du CRPA prévoit que la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux La saisine de la commission doit être faite dans les deux mois suivant le refus de communication du document administratif La saisine de la CADA est gratuite
Connaître la loi CADA Cet outil d’aide permet aux administrations aux demandeurs de s'informer sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien établie