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Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics I - Les marchés publics soumis à la présente ordonnance respectent les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics II
La redevabilité des partenariats public-privé | Cairn. info L’ordonnance du 23 juillet 2015 lève une partie des limites de l’évaluation préalable en y adjoignant la soutenabilité budgétaire des engagements répondant ainsi au moins partiellement aux enjeux liés aux risques budgétaires
Fiche 2. Les sources du droit des marchés publics | Cairn. info Le droit des marchés publics est constitué à titre principal de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 Cette réglementation trouve son origine dans le droit communautaire et doit être complétée par une abondante jurisprudence
MARCHES PUBLICS : Présentation des nouveaux textes - economie. gouv. fr L’ordonnance du 23 juillet 2015 et ses décrets d’application entrent en vigueur le 1er avril 2016 Ils s’appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016
Publication du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés . . . Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics est divisé en cinq parties : - Première partie : Dispositions générales (art 1 à 142) ; - Deuxième partie : Dispositions spécifiques aux marchés de partenariat (art 143 à 166) ; - Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer (art 167 à 175) ;
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics Pour rejeter cette argumentation, la Cour de cassation estime que les obligations de traitement des déchets mises à la charge de l’acquéreur, qui visent la satisfaction d’un objectif public d’intérêt général d’ordre environnemental dont le
Lecture synthétique des ordonnances n°2015-899 du 23 juillet 2015 et n . . . L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics contient en tout 104 articles ; ce qui au final est assez peu puisqu’en réalité, ladite ordonnance transpose deux textes européens dans l’ordre juridique français, à savoir d’une part la directive 2014 24 (sur les marchés publics « secteurs classiques
Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics I - Sous réserve des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et du présent décret relatives à la durée maximale de certains marchés publics, la durée d'un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique II
La poursuite de la réforme de la commande publique en 2016 | Cairn. info Pris sur le fondement de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il transpose le volet règlementaire de la directive 2014 24 UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics abrogeant la directive 2004 18 CE et de la directive 2014 25 UE du Parlement