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TéléRC - Service de saisie dune demande dhomologation de rupture . . . Employeur, salarié (e), TéléRC vous permet d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle d'un (e) salarié (e) en contrat à durée indéterminée (CDI) La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l'administration
TéléRC - Service de saisie dune demande dhomologation de rupture . . . Pour télécharger et imprimer l'attestation, vous devez vous munir du numéro de votre demande (numéro indiqué sur le formulaire ou par le service instructeur) et du numéro SIRET de l'entreprise, numéro de cotisant ou du nom du salarié
TéléRC - Service de saisie dune demande dhomologation de rupture . . . Faites votre simulation des délais de rétractation et d'homologation à respecter La loi prévoit la possibilité, pour l'employeur comme pour le salarié, de se rétracter dans un délai de 15 jours calendaires (tous les jours comptent)
TéléRC - Service de saisie dune demande dhomologation de rupture . . . A l’occasion de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, le salarié doit percevoir une «indemnité spécifique de rupture conventionnelle» dont le montant, éventuellement négocié avec l’employeur, ne peut être inférieur :
TéléRC - Service de saisie dune demande dhomologation de rupture . . . A la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail et un exemplaire de l'attestation Pôle emploi Il doit également établir un solde de tout compte dont il demandera au salarié de lui donner reçu
TéléRC - Service de saisie dune demande dhomologation de rupture . . . Contacter : sirc-rgaa@travail gouv fr; Voies de recours ; Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant Vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante
TéléRC - Service de saisie dune demande dhomologation de rupture . . . Les étapes de la saisie La rupture conventionnelle devant suivre certaines étapes prévues par la loi, la saisie du formulaire doit intervenir après le (ou les) entretien (s) ayant permis de définir d'un commun accord les conditions de la rupture (droits afférents à la rupture, indemnité de rupture, date de rupture…)