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CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE FACTURE EN LIG - Gaz Tarif Réglementé La “Facture en ligne” est un service qui permet au Client de disposer de ses factures de gaz naturel au tarif réglementé au format électronique (PDF) dans son Espace Client, pour un lieu de consommation donné
Conditions Générales de Vente de Gaz et ou d’Électricité. Le Prix du Gaz et ou de l’Électricité est défini aux CPV Les valeurs de l’Abonnement et ou du(des) Prix par kWh de chaque énergie sont définies aux CPV selon l’offre choisie par le Client
prix-gaz-particuliers-janvier-2020 Les consommations de gaz naturel sont soumises à la TVA au taux de 20 % au 1 septembre 2019 Les abonnements sont soumis à la TVA au taux de 5,5 % au 1 septembre 2019
CGV-tarif-reglemente-professionnels-decembre-2019 Les tarifs réglementés de gaz naturel prendront fin le JJ MM 2020 pour les clients non domestiques consommant moins de 30 000 kWh an Pour les syndicats des copropriétaires et les propriétaires uniques d’un immeuble à usage principal d’habitation consommant moins de 150 000 kWh an, les tarifs réglementés de gaz naturel prendront fin
Historique des Tarifs Réglementés sur 2 ans Les consommations de gaz naturel ainsi que la TICGN sont soumises à la TVA au taux de 20% au 1er septembre 2018 Les abonnements sont soumis à la TVA au taux de 5,5% au 1er septembre 2018
prix-gaz-particuliers-fevrier-2020. xlsx Les consommations de gaz naturel sont soumises à la TVA au taux de 20 % au 1 janvier 2020 Les abonnements sont soumis à la TVA au taux de 5,5 % au 1er janvier 2020
Catalogue des prestations annexes de GRDF - Gaz Tarif Réglementé Aux termes de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, le public et les consommateurs peuvent demander une intervention sécurité gaz en cas d’incident