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Page daccueil du Tribunal TAQ - Tribunal Administratif du Québec C'est au Tribunal administratif du Québec que vous devez vous adresser si vous voulez contester une décision prise à votre sujet par un ministère, un organisme public (régies, commissions, hôpitaux, etc ) ou une municipalité Le Tribunal
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Tribunal administratif du logement Whether you are a lessor or a lessee, the Tribunal administratif du logement proposes some models of notices, which, depending on the situation, must be sent to the other party in order to comply with the obligations provided for by laws and regulations
Tribunal administratif du logement Le Tribunal administratif du logement offre désormais un service de rappel automatisé sur les lignes 514 873-BAIL et 1 800 683-BAIL Comment utiliser ce service?
Règles et procédures - Tribunal Administratif du Québec Le Règlement sur la procédure du Tribunal administratif du Québec est, par règlement adopté à la majorité de ses membres, édictées par le Tribunal en vertu de la Loi sur la justice administrative Il est entré en vigueur le 11 février 2020
Tribunal administratif du Québec Le Tribunal administratif du Québec est un tribunal de dernier recours Ainsi, ses décisions ne peuvent généralement pas être contestées devant un autre tribunal Il entend les recours déposés contre des décisions administratives rendues, par exemple, par : un ministère; une régie; une commission; une municipalité;
Tribunal administratif du Québec — Wikipédia Le Tribunal administratif du Québec est totalement distinct de l’Administration publique et des tribunaux judiciaires québécois Il est principalement chargé de décider des recours formés par les citoyens à l'encontre des décisions rendues par l’Administration publique [2] Depuis 2005, les membres du tribunal sont inamovibles [3] Auparavant, leur mandat avait une durée limitée
Le Tribunal administratif du Québec - Éducaloi Lorsqu’une personne croit qu’un fonctionnaire s’est trompé, elle peut, dans un très grand nombre de cas, s’adresser au Tribunal administratif du Québec — le TAQ — pour tenter de faire modifier la décision
The Tribunal administratif du Québec - Éducaloi When you believe that a civil servant made a mistake, in many cases, you can go before the Tribunal administratif du Québec (TAQ) to try and get it changed This tribunal was created to make the revision process quicker and more accessible
Présentation des tribunaux administratifs | CJAQ La Conférence des Juges Administratifs du Québec (CJAQ) vous présente la nature du mandat de chacun des 16 tribunaux administratifs et organismes