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Prise en charge par lÉtat des AESH pendant la pause méridienne - Sénat Autrement dit, une commune qui prendrait en charge un AESH sur la pause méridienne se mettrait dans l'illégalité À l'heure actuelle, les maires ont pu maintenir les contrats existants - sans être remboursés pour les frais avancés - ou ont trouvé des rustines, comme l'embauche d'animateur sur la pause méridienne En tout état de cause, cette situation ne peut pas durer
Pause méridienne dans la fonction publique territoriale - Sénat M Jean Louis Masson demande à M le ministre d'État, ministre de l'intérieur si le temps de la pause méridienne dans la fonction publique territoriale peut être fixé librement par l'exécutif ou par l'assemblée délibérante de la collectivité à laquelle l'agent appartient Publiée dans le JO Sénat du 12 10 2017 - page 3123
Prise en charge des pauses méridiennes des élèves dans le cadre des . . . Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité des délibérations accordant des subventions pédagogiques dédiées, les services de l'État semblent avoir une lecture plus restrictive en demandant de repréciser les modalités des conventions qui prennent en charge les frais de surveillance des élèves des écoles privées alors même que pendant des années, il a été signalé que
Décret dapplication de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 . . . - Sénat Par ailleurs, depuis le mois de septembre 2024, l'État n'a pas été en mesure d'honorer ses obligations concernant le recrutement et la prise en charge financière des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause de méridienne Ainsi, de nombreuses communes ont du se substituer à l'État et financer
Mise à disposition des accompagnants des élèves en situation de . . . Question de Mme MORIN-DESAILLY Catherine (Seine-Maritime - UC) publiée le 10 03 2022 Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la mise à disposition des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne
Refus de certains services de lÉtat dappliquer la prise en . . . - Sénat Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 26 09 2024 Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le refus de certains services de l'État d'appliquer la prise en charge du financement des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH) pendant la pause méridienne
Prise en charge des accompagnants délèves en situation de . . . - Sénat Question de M CHAIZE Patrick (Ain - Les Républicains) publiée le 07 11 2024 M Patrick Chaize appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, dite loi Vial
Prise en charge financière des accompagnants délève en . . . - Sénat Le Sénat a adopté le 23 janvier 2024 une proposition de loi visant à la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps méridien Ce texte prévoit la prise en charge par l'État des dépenses relatives à l'emploi d'AESH sur le temps de pause méridienne La prise en charge par l
Accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause . . . Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 28 11 2024 Mme Corinne Féret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne
Personnel accompagnant des élèves en situation de handicap - Sénat En vertu de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, l'État est désormais compétent pour prendre en charge financièrement les accompagnants des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne