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Affaire Sarkoleaks ou le respect de la vie privée Classiquement, les demandeurs invoquaient la violation du droit au respect de leur vie privée, garantit notamment par l’article 9 du code civil et l’article 8 de la Convention EDH Dans la présente affaire, le juge des référés se prononce en faveur du respect de la vie privée
Quelles sont les limites au droit au respect de la vie privée . . . Le Code civil définit les limites du droit au respect de la vie privée en France Il stipule que toute personne a un droit fondamental à une certaine intimité et à une protection contretoute intrusion ou atteinte à sa vie privée
de la vie privée : les défis digitaux, - European Parliament Les pages ci-après exposent, relativement à la France et en rapport avec le thème de l'étude, la législation en vigueur, la jurisprudence la plus pertinente et la nature du droit au respect de la vie privée, et s’achèvent par quelques conclusions sur les enjeux précités
RÉSOLUTION INTERNATIONALE SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE EN TANT . . . que le respect de la vie privée est un droit inaliénable et universel de la personne et qu’en 1966, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques a réaffirmé le rôle central que joue la protection de la vie privée dans la démocratie1;
La vie privée en péril : Quand l’État devient Big Brother Ce scandale a provoqué un débat mondial sur les limites de la surveillance étatique et la nécessité de protéger la vie privée En France, l’affaire des fadettes, révélant l’utilisation de données téléphoniques de journalistes par le parquet national financier, a soulevé des questions sur le respect du secret des sources
Article - 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale Article . . . L'arrêt ici commenté rappelle que l'article 14 de la Convention prohibant les discriminations est, lui aussi, un élément de la théorie des obligations positives dès lors que des actes tombant sous le coup de la loi pénale commis avec une intention manifestement discriminatoire doivent être réprimés en tant que tels (étant rappelé
La protection pénale de la vie privée. Étude comparative France . . . La recherche scientifique part de la prémisse que la vie privée n'est pas un droit absolu et les limitations normatives imposées génèrent des controverses autant dans la conception des textes de loi que dans leur interprétation, mais aussi dans la pratique judiciaire ou dans la doctrine
DUDH: Vie privée: à (dé)couvert des regards — amnesty. ch Il y a 70 ans, la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaissait le droit à la vie privée comme l’un de ses principes fondamentaux Or le développement de technologies très intrusives, notamment en matière de surveillance de masse, n’est pas toujours assorti de garanties Sept minutes