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CLAUSES CONTRACTUELLES - Major-Prépa Article 2368 du Code Civil : La clause de réserve de propriété est convenue par écrit On en déduit également que la clause doit être stipulée de manière claire et non équivoque Cela signifie que les parties, notamment l'acheteur, doivent avoir parfaitement conscience du principe de transfert différé de propriété
Les clauses contractuelles : rédaction et enjeux juridiques La rédaction de clauses contractuelles est une compétence fondamentale en droit des contrats, essentielle pour sécuriser les accords et minimiser les risques juridiques Ce guide explore la nature, la rédaction et les enjeux juridiques des clauses contractuelles, en soulignant comment des solutions comme Lexis PolyEntreprise peuvent
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La validité et l’interprétation des clauses contractuelles Pour qu’une clause soit valide, elle doit satisfaire aux exigences de la loi et ne pas être contraire à l’ordre public Les parties doivent également respecter les principes de bonne foi et d’équité De plus, les clauses doivent être claires et précises afin que chacune des parties comprennent exactement leurs obligations et leurs
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