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Statut de la Commission du droit international - United Nations La Commission du droit international a pour but de promouvoir le développement progressif du droit international et sa codifi cation Elle s’occupera au premier chef du droit international public, sans qu’il lui soit interdit de pénétrer dans le domaine du droit interna-tional privé
Annuaire de la Commission du droit international 2019 - Volume II . . . Pour chaque session de la Commission du droit international, l’Annuairecomprend deux volumes : Volume I : comptes rendus analytiques des séances de la session ; Volume II (1repartie) : rapports des rapporteurs spéciaux et autres documents examinés au cours de la session ; Volume II (2epartie) : rapport de la Commission à l’Assemblée
Rapport de la Commission du droit international La Commission du droit international a tenu sa soixante-douzième session à son siège, à l’Office des Nations Unies à Genève, du 26 avril au 4 juin 2021 pour la première partie de la session et du 5 juillet au 6 août 2021 pour la seconde partie
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United Nations Audiovisual Library of International Law La Commission du droit international est un organe subsidiaire de l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a pour mission de promouvoir le développement progressif du droit international et sa codification
Rapport de la Commission du droit international (Soixante-dixième . . . I Introduction Le principe de « compétence universelle » ou « principe d’universalité » est un fondement de compétence en droit international qui peut permettre à un État d’exercer sa juridiction à l’égard de certains crimes dans l’intérêt de la communauté internationale