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JORF n° 0164 du 17 juillet 2025 - Légifrance Décret du 15 juillet 2025 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé)
Journal officiel | Pages — Journal Officiel Si votre décret de naturalisation a été publié après le 1er janvier 2016, vous devez le télécharger à partir du site Légifrance Vous devez connaitre la date du décret et la date de publication au Journal officiel mentionnées sur la décision favorable que l’administration vous a notifiée
OFFICIEL : LISTE DES DÉCRETS DE NATURALISATION 2025 Si vous ne trouvez pas votre décret dans la liste ci-dessous vous pouvez rechercher votre décret à l’aide de votre numéro ministériel ou de vos noms et prénoms en utilisant notre outil de recherche des décrets de naturalisation
Journal officiel et décrets de naturalisation 2025 Retrouvez tous les décrets de naturalisation de Légifrance, la liste des noms des naturalisés et les dernières publications du Journal Officiel naturalisation 2025 Notre service vous permet de suivre facilement la publication de votre décret et de consulter la liste des noms au Journal Officiel
Décret du 15 juillet 2025 portant naturalisation . . . - Légifrance En application de l'article L 221-14, et des articles R 221-15 et R 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une
Naturalisation par décret en 2025 : quelles conditions et démarches Selon l’article 21-15 du Code civil, la naturalisation par décret est l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique À l’inverse de la naturalisation par déclaration, elle n’est pas automatique
Article 2 - Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 . . . - Légifrance Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française JORF n°0164 du 17 juillet 2025 Valider la recherche Réinitialiser