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La CADA Connaissez-vous la CADA et ses différentes missions ? La Commission d’Accès aux Documents Administratifs est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 juillet 1978
La communication des documents administratifs - CADA La CADA considère que cette règle de bonne administration s’applique à tous les régimes de communication, même lorsque le législateur ne l’a pas expressément prévu ou qu’il a limitativement énuméré les motifs légaux de refus
Contacter la Commission daccès aux documents administratifs - CADA Commission d’accès aux documents administratifs : Adresse postale : TSA 50730 75334 PARIS CEDEX 07 Courriel : cada@cada fr Une permanence téléphonique vous répond du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 : consulter le planning des permanences ci-dessous
Quand et comment saisir la CADA L'article L 342-1 du CRPA prévoit que la saisine de la CADA est un préalable obligatoire avant tout recours contentieux La saisine de la commission doit être faite dans les deux mois suivant le refus de communication du document administratif La saisine de la CADA est gratuite
La CADA Le rapport retrace l’activité de la CADA au cours des deux dernières années, laquelle reste très soutenue La Commission a en effet reçu 10389 nouvelles saisines en 2023 (une augmentation de 29% par rapport à la période 2019-2022) et a rendu 7890 avis et conseils
Recherche dAvis et Conseils | La CADA Accédez à une sélection d’avis et conseils de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) Un formulaire permet de sélectionner des critères (thème, mots clés ou référence exacte) pour affiner la recherche L'ensemble des avis et conseils est disponible sur cada data gouv fr
Qu’est-ce que la CADA Qu’est-ce que la CADA ? La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques
Le rôle de la Cada Le rôle de la Cada La Commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière
Connaître la loi CADA Cet outil d’aide permet aux administrations aux demandeurs de s'informer sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien établie
Particulier | La CADA Vous vous interrogez sur le caractère communicable d'un document ? Le « simulateur » est un outil d’aide pour les administrations et d’information pour les demandeurs sur le caractère communicable des documents administratifs, dans les domaines où la doctrine de la CADA est bien établie