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CONCLUSIONS - Cour de cassation Il est conseillé de mettre en exergue ces moyens nouveaux par l’apposition d’un trait en marge ou, en tout cas, comme l’impose le texte, de manière formellement différente, de la phrase ou du groupe de phrases, ce qui permettra de distinguer les moyens nouveaux présentés dans les dernières conclusions
La recevabilité des moyens nouveaux en cause d’appel en contradiction . . . Par cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la recevabilité des moyens nouveaux en cause d’appel lorsque ceux-ci sont en contradiction avec les moyens soulevés en première instance
moyens nouveaux - Le Droit dans tous ses états L’article 446-2 du CPC prévoit en guise de sanction de l’exigence posée, que dans l’hypothèse où les parties ne reprendraient pas dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures « elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les
Dispositif des conclusions dappel : application dans le temps de la . . . Face à la sévérité de la sanction, la Cour de cassation a fait le choix de moduler l’application de la règle nouvelle dans le temps C’est notamment sur ce point que les deux arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2021 présentent un intérêt tout particulier
Les demandes nouvelles après le décret du 6 mai 2017. La sanction à ce défaut de concentration est une irrecevabilité relevée d’office par la Cour pouvant l’être également par la partie contre laquelle sont formées ces prétentions Il y a là manifestement une volonté de limiter les nouveaux développements du litige devant la cour d’appel
Incidence de l’interdiction d’invoquer des moyens nouveaux prononcée . . . Par conséquent, en appel, les parties peuvent soulever des moyens nouveaux, quand bien même ils n’auraient pas pu le faire en première instance, compte tenu de l’intervention d’une ordonnance prise sur le fondement de l’article R 611-7-1 du Code de justice administrative
Formalisme des conclusions d’appel : la discussion en discussion Une société appelante se voit déboutée, selon un arrêt du 19 janvier 2021, de l’ensemble de ses demandes par la cour d’appel d’Amiens pour n’avoir pas exposé ses moyens dans une partie « Discussion »
Moyens nouveaux, causes juridiques et conclusions nouvelles : quelles . . . Il faut ainsi distinguer les moyens nouveaux, recevables jusqu’en appel, des demandes nouvelles, qui sont irrecevables Selon la jurisprudence, constituent des demandes nouvelles les conclusions qui excèdent le montant des demandes formulées dans la réclamation contentieuse
Les obligations de moyens et de résultat - Open Lefebvre Dalloz Lorsqu’une obligation de moyens pèse sur une partie et qu’elle ne l’a pas exécutée ou a commis une faute dans son exécution, c’est au demandeur de prouver que l’inexécution de l’obligation est due au fait que le débiteur n’a pas tout mis en œuvre pour parvenir au résultat escompté, qu’il n’a pas eu le comportement d
L’inapplication du droit - Les récentes réformes de la procédure civile . . . Le procès est peut-être la forme la plus visible de l’application du droit, bien qu’elle en soit un mécanisme subsidiaire qui n’intervient qu’en cas d’échec de l’application « amiable » Ce dernier recours contre l’inapplication du droit devrait donc la combattre