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Statut de lunion des groupements dachats publics (UGAP) - Sénat Réponse du ministère : Budget publiée le 08 01 1987 Réponse -Le Gouvernement partage le souci exprimé par l'honorable parlementaire de permettre à la concurrence de jouer entre les différents acteurs de la vie économique dans des conditions saines et loyales Après un examen approfondi de la situation de l'union des groupements d'achats publics (U G A P ) et de ses rapports, tant
Concurrence déloyale exercée par lUGAP - Sénat En effet, l'UGAP s'appuie sur une interprétation de l'article 32 du code des marchés publics, pour fournir l'ensemble des acheteurs publics, en les exonérant de l'offre publique préalable Cette mesure suscite de vives inquiétudes chez les dirigeants d'entreprises, oeuvrant dans le secteur de la papeterie et de la fourniture de bureau
Commandes dune collectivité territoriale auprès de lUGAP Si une collectivité choisit de s'adresser à l'UGAP ou à toute autre centrale d'achat, elle n'a de relation qu'avec cet organisme, chargé d'acquérir des fournitures auprès de prestataires La collectivité n'est donc pas directement liée auxdits prestataires
Manque de transparence des passations de marchés publics par lunion . . . De nombreuses petites et moyennes entreprises françaises indiquent qu'elles sont structurellement exclues des marchés publics passés par l'UGAP, dont la pratique d'agrégation des offres aboutirait systématiquement à des procédures concernant des millions d'euros qui favorisent les grandes entreprises
Garantie des achats auprès de lUGAP - Sénat Les conditions générales de vente de l'UGAP précisent également que les pénalités de retard, éventuellement dues par les fournisseurs et prestataires cocontractants de la centrale d'achat, sont reversées dans la proportion des trois quarts au client de I'UGAP lorsque leur montant excède la somme de 500 euros
Pratiques anticoncurrentielles de lUGAP - Sénat En effet, l'UGAP, centrale d'achats publics, s'appuie sur une interprétation de l'article 32 du code des marchés publics et de l'article 25 de ses statuts, contraire à l'esprit même du nouveau code des marchés publics, pour fournir l'ensemble des acheteurs publics tout en s'exonérant de la procédure d'appel d'offres
PME et massification dachats par lUGAP - Sénat L'UGAP, par exemple, se fournit elle-même auprès de PME, qui représentent environ 70 % des titulaires de ses marchés et 25 % en valeur du total de ses achats en 2008 Les PME peuvent en effet soumissionner aux procédures de mise en concurrence lancées par l'UGAP seules ou sous la forme de groupements d'entreprises
Situation de lUGAP dans un système concurrentiel - Sénat Aussi il lui demande s'il n'a pas le sentiment que cet organisme est placé dans une situation dominante vis-à-vis des entreprises susceptibles de soumissionner aux marchés publics de l'Etat et des collectivités locales et quelles mesures il envisage afin que l'UGAP trouve l'équilibre nécessaire pour entrer véritablement dans un système
Agenda du Sénat Audition de M Thomas Pillot, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, et de Mme Carla Deveille-Fontinha, sous-directrice au sein de la sous-direction droit de la concurrence, droit de la consommation et affaires juridiques, de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes