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Résiliation dune assurance : que dit la loi Hamon La loi Hamon établit une différence de traitement en fonction de la durée de contrat déjà écoulée Si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez décider à tout moment de le résilier, grâce à la loi Hamon
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance auto à chaque échéance annuelle, après la première année de contrat, et dans d'autres cas prévus par la loi ou par le contrat
Contrat et résiliation : que vous apporte la loi Hamon Concernant les contrats souscrits avant 2015, les assurés sont tenus d’attendre la date de leur prochaine reconduction implicite du contrat pour faire valoir leurs nouveaux droits
Comment résilier votre assurance auto grâce à la loi Hamon Pour que la loi Hamon soit applicable, il faut que le contrat soit à tacite reconduction En effet chaque année, votre contrat d’assurance automobile se reconduit sans que vous n’ayez rien besoin de faire à la date d’échéance (= la date anniversaire de votre contrat)
La loi Hamon et la résiliation dun contrat dassurance - Ekie Avec la loi Hamon, vous avez la possibilité de résilier librement votre contrat d'assurance dès lors que ce dernier a été souscrit il y a plus d'un an Pour cela, l'envoi d'un courrier de résiliation suffit