- amendement - Définitions, synonymes, prononciation, exemples | Dico en . . .
Définition, exemples et prononciation de amendement : Opération visant à améliorer les propriétés physiq…
- Définitions : amendement - Dictionnaire de français Larousse
Modification apportée à un projet ou à une proposition de loi en discussion devant une assemblée délibérante (Les parlementaires ou le gouvernement disposent du droit d'amendement ) Synonymes : additif - correction - retouche - révision 2 En droit ancien, correction d'un jugement Agriculture 3 Action d'amender un sol ; son
- Amendement (loi) — Wikipédia
Un amendement est une modification, soumise au vote d'une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d'un projet ou d'une proposition de loi en cours de délibération ou d'une loi préexistante En général, le droit d'amendement, c'est-à-dire le droit de proposer des modifications au texte soumis au vote, est
- AMENDEMENT : Définition de AMENDEMENT - Centre National de Ressources . . .
Le mot « amendement » a des sens divers en droit constitutionnel ( ) Mais il est aussi un sens traditionnel qui est celui qui nous occupe maintenant et qui correspond aux modifications que propose en cours de discussion d'un texte le gouvernement, la commission ou un parlementaire
- Le droit damendement - Sénat
L'article 44, alinéa premier, de la Constitution de 1958, dispose que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement », c'est-à-dire le droit de proposer des modifications à un texte (projet ou proposition de loi ou de résolution) dont est saisie une assemblée
- Huit questions sur le droit damendement | vie-publique. fr
Un amendement est une modification d’un projet ou d’une proposition de loi au sein d’une assemblée délibérante Il existe deux types d’amendements : les amendements adoptés pendant l'examen d'un texte en commission ; les amendements adoptés en séance publique
- Amendement : Définition simple et facile du dictionnaire - LInternaute
Amendement : définition, contraire, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française Définition : Modification proposée pour un
- Fiche n°51 L’exercice du droit d’amendement - Assemblée nationale
Le principe général, affirmé par l’article 45 de la Constitution, est que le droit d’amendement s’exerce librement au stade de la première lecture : tout amendement est recevable à ce stade dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte
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