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- Les branches de vos arbres dépassent sur la voie publique. . . Devez-vous . . .
Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut vous imposer de procéder à l'élagage des arbres qui avancent sur la voie publique Pour ce faire, il peut vous adresser une mise en demeure de réaliser, dans de brefs délais, les travaux d’élagage nécessaires
- Les branches du voisin dépassent sur mon terrain : ai-je le droit de . . .
Selon l’article 673 du Code civil, tout propriétaire est tenu d’élaguer les branches de ses arbres lorsqu’elles dépassent chez le voisin Cette obligation est impérative D’ailleurs, la
- Les branches d’arbres d’un voisin dépassent sur mon terrain : que dit . . .
Des branches d'arbre d'un voisin qui dépassent sur votre propriété doivent normalement être élagué par celui-ci Le Code Civil est stricte sur la question
- Les branches d’arbres de mes voisins dépassent chez moi : que faire
Dans un premier temps, il faut mettre en demeure vos voisins de procéder à la coupe des branches qui dépassent sur votre terrain, par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception
- Empiètement des végétaux sur le domaine public | Semens
Végétation qui dépasse sur la voie publique : que dit la loi ? Chaque riverain a l’obligation d’élaguer ses arbres et tailler ses arbustes et haies, dès lors qu’ils sont en bordure des voies publiques et privées
- LES ARBRES LE DOMAINE PUBLIC - CAUE Gironde
Implantés dans une propriété privée ou sur le domaine public, des règles d’entretien et de gestion des arbres sont à respecter pour assurer la sécurité Les propriétaires privés riverains des voies publiques en matière d’implantation et d’élagage des plantations ont des obligations
- Les pouvoirs du maire en matière délagage dun arbre surplombant le . . .
L'avancée des branches d'un arbre qui conduirait à gêner la circulation sur la voie publique est de nature à entraver la commodité du passage sur le domaine public routier communal et, éventuellement, à mettre en jeu la sécurité des piétons
- Arbre du voisin, dans la rue ou dans les champs - Planet. fr
Les branches de l'arbre de votre voisin dépasse sur votre terrain et vous souhaitez cueillir les fruits qui s'y trouve ? Vous croiser un mûrier sur le bord de la route ou un châtaigner dans la
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