- Fiducie — Wikipédia
« La fiducie résulte d'un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, des biens qu'il affecte à une fin particulière et qu'un fiduciaire s'oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer » (article 1260 du Code civil du Québec)
- Qu’est-ce que la fiducie - La Société Française de Fiducie
La fiducie, introduite en France par la loi n°2007-211 du 19 février 2007, est définie par l’article 2011 du Code civil comme « l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs
- Comprendre la fiducie : définition, fonctionnement et avantages
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur la fiducie : définition, principes, fonctionnement et avantages Un outil puissant pour sécuriser les opérations financières et gérer les patrimoines
- La fiducie : explication, avantages et intérêts - Haussmann Notaires
La fiducie est un contrat, né de la loi n°2007-211 du 19 février 2007, par lequel une personne (le constituant) transfère tout ou partie de ses biens à un fiduciaire, à charge pour celui-ci d’agir au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires
- Fundamentals - Pristine
Fiducie is a very flexible and robust legal scheme for mitigating risks, notably credit exposure Whether used as a Security Trust or a Management Trust, fiducie can be structured to serve numerous applications in the realm of corporate and asset transactions
- Le contrat de fiducie - pierre-avocat-droit-bancaire. fr
Le contrat de fiducie est une opération par laquelle un constituant transfère des biens à un fiduciaire, qui les détient séparés de son patrimoine propre, dans un but déterminé au profit d’un bénéficiaire
- Fiducie : définition, modalités et fiscalité
La fiducie est généralement utilisée afin de confier, à titre temporaire, la gestion d’un patrimoine à un tiers de confiance, dans l’optique d’atteindre une finalité déterminée d’un commun accord (protection ou fructification d’un patrimoine)
- Fiducie - Explications, principes et fonctionnement
La fiducie est un contrat par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales dénommés constituants transfèrent tout ou partie de leurs biens à un ou plusieurs fiduciaires, à charge pour ces derniers d’agir au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires et ce dans un but préalablement déterminé
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