Journal officiel du Cameroun | LOI N° 2006 015 du 29 DEC. 2006 Art 2 — (1) La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple camerounais (2) Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d'Appel et les Tribunaux
ORGANISATION JUDICIAIRE DU CAMEROUN 38 Il s'agit de la loi n° 2006 016 du 29 Décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême et de la loi n° 2006 022 du 29 Décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement des tribunaux administratifs